Vous êtes ici :
T
a
x
e

d
'
a
p
p
r
e
n
t
i
s
s
a
g
e
 
 
CNETP
31 rue Le Peletier
75453 PARIS CEDEX 09
Siren 785 434 697
imprimer 

Collecte de la taxe d'apprentissage



Constructys OCTA de la construction a été habilité au niveau national à collecter la taxe d'apprentissage auprès des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics. Constructys a délégué la collecte à l'Union des Caisses de France c'est-à-dire au réseau des Caisses de Congés Payés Intempéries du Bâtiment et des Travaux Publics.
La CNETP met à la disposition des entreprises adhérentes sur cette page toutes les informations utiles pour constituer leur dossier et effectuer les démarches nécessaires au règlement de cette taxe.

1. A quoi sert la taxe d'apprentissage ?
2. La constitution du dossier
3. Assiette de la taxe d'apprentissage
4. Module de calcul et déclaration
5. Le calendrier
6. Contacts CNETP sur la taxe d'apprentissage

1. A quoi sert la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. L'entreprise peut en choisir l'affectation.
Sont redevables de la taxe d'apprentissage les personnes physiques et morales soumises au régime fiscal des sociétés lorsqu'elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

2. La constitution du dossier

Le 11 janvier 2016, la Caisse adressera à toutes les entreprises adhérentes un bordereau de pré-appel de la taxe qu'elles devront lui retourner, complété de la masse salariale de l'année 2015.
Dès réception de ce dossier, les services de la CNETP se chargeront :
. de calculer le montant de la taxe,
. de faire parvenir aux entreprises le bordereau de versement leur indiquant le montant à régler pour le 29 février 2016,
. de collecter les fonds correspondants,
. de confirmer l'affectation aux écoles des versements collectés,
. d'éditer et d'envoyer aux entreprises les justificatifs fiscaux.
Les entreprises pourront également effectuer directement leur déclaration à partir du module de calcul et de déclaration ci-après.

3. Assiette de la taxe d'apprentissage

La base de calcul de la taxe est alignée sur celle des cotisations de Sécurité Sociale. Pour les entreprises de BTP dont les congés payés sont réglés par des caisses, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l'entreprise majorés d'un coefficient forfaitaire de 1,1150 au titre des indemnités de congés (décision du Conseil d'Etat n°350093 du 20 novembre 2013).
Pour en savoir plus sur les dispositions légales et les modalités de calcul de la taxe, cliquer sur le fichier joint ci-dessous :

Notice Explicative (59 Ko)

4. Module de calcul et déclaration

Les entreprises adhérentes désirant accéder au module de calcul afin de simuler et/ou déclarer leur taxe sont invitées à se rendre sur le site : www.cibtp.fr/TA2016/
Pour finaliser leur déclaration, les entreprises devront imprimer le document saisi en ligne, le retourner à la CNETP accompagné du règlement correspondant, par chèque bancaire à l'ordre de l'UCF CIBTP et joindre les copies des contrats d'apprentissage et/ou conventions de stage, si nécessaire.


5. Le calendrier

. Ouverture du module calcul de taxe : Janvier  au 29 février 2016
. Envoi des bordereaux de pré-appel aux entreprises :le 11 janvier 2016
. Retour du bordereau de pré-appel à la CNETP : le 8 février 2016
. Envoi des bordereaux de versement aux entreprises : au traitement du pré-appel
. Date limite de versement de la taxe : le 29 février 2016

6. Contacts CNETP sur la taxe d'apprentissage

Pour toute demande d'information, contacter le 01.70.38.07.70.
Par mail : taxe.apprentissage@cnetp.fr.

Nos coordonnées  Plan du site  Liens utiles  Configuration requise  Maintenance  Mentions légales