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CNETP
31 rue Le Peletier
75453 PARIS CEDEX 09
Siren 785 434 697

Congés

Sur cette page, retrouvez les questions relatives aux congés des salariés.

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1. Qu'est ce que le certificat de congés payés ?
2. J'ai perdu mon certificat : comment faire ?
3. Quand dois-je adresser mon certificat bleu original ?
4. Que signifie "période d'acquisition des droits" ?
5. A partir de quand puis-je prendre des congés ?
6. A partir de combien de jours travaillés puis-je prétendre à des congés ?
7. Comment calculer mon nombre de jours de congés ?
8. Comment sont calculés les congés payés ?
9. Qui fixe la date de départ en congé ?
10. Les congés non pris en cas d'arrêt de travail sont-ils payés ?
11. Qu'en est-il d'un jour férié dans une période de congés payés ?
12. Ai-je droit à des congés supplémentaires pour ancienneté ?
13. Quelle est la règle du fractionnement ?
14. Quand puis-je prendre mes congés de fractionnement ?
15. Sur quoi porte la prime vacances ?
16. Puis-je percevoir mes congés pendant mon arrêt de travail ?
17. J'ai perdu mon attestation de paiement : comment faire ?
18. Comment faire pour obtenir une attestation fiscale ?
19. Je voudrais modifier mes coordonnées bancaires : comment faire ?
20. Je quitte mon entreprise : comment me faire payer mes congés ?
21. Quelles différences entre Pro-BTP et la CNETP ? Nouveau

1. Qu'est ce que le certificat de congés payés ?

Il s'agit du document que votre employeur doit vous remettre avant votre départ en congés. Il est à adresser à la caisse pour assurer le calcul et le paiement des congés.

2. J'ai perdu mon certificat : comment faire ?

En cas de perte du certificat, l'entreprise doit en établir un second qui porte la mention "annule et remplace le certificat numéro xxx".
Aucune suite ne sera donnée à l'envoi d'une photocopie.

3. Quand dois-je adresser mon certificat bleu original ?

- Un mois avant votre départ en congés.
- Si vous détenez plusieurs certificats émanant de plusieurs entreprises, vous devez les envoyer groupés à la caisse du dernier employeur au 31 mars.
- Si vous avez quitté la profession, cet envoi doit se faire, au plus tôt, en avril.

4. Que signifie "période d'acquisition des droits" ?

C'est la période prise en considération pour la détermination de la durée et du montant de l'indemnité de congé. Elle est fixée du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

5. A partir de quand puis-je prendre des congés ?

La période légale de prise des congés s'étend du 1er mai d'une année au 30 avril de l'année suivante (tolérance de la CNETP jusqu'au 15 mai).
Exemple pour l'exercice congés 2013 : les congés auront été acquis durant la période de référence courant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, et pourront être pris à partir du 1er mai 2013.
Il est également possible de déroger à cette période de prise légale des congés et de reporter des congés payés acquis qu'un salarié aura été dans l'impossibilité de prendre durant cette période de prise. Les cas de report sont limitativement prévus et peuvent jouer en cas de congé maternité, congé d'adoption, maladie professionnelle, accident du travail ou maladie non professionnelle.

6. A partir de combien de jours travaillés puis je prétendre à des congés ?

A compter de l'exercice congés 2013 (soit celui relatif aux congés acquis sur la période courant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013), le seuil minimal d'ouverture du droit à congés payés fixé à 10 jours de travail effectif est supprimé. L'ouverture du droit à congés n'est donc plus conditionnée par un temps minimum de travail effectif, mais demeure soumise à la réalisation d'un temps de travail effectif quelle que soit la durée.

De 1 à 10 jours ouvrables de travail effectif réalisé, une indemnité de congé sans jour sera versée au salarié. A partir de 10 jours de travail effectif, ou 0,42 mois ou 63 heures réalisées et jusqu'à un mois de travail effectif, le nombre de jours de congés payés est déterminé de la sorte :


- En mois :
. 0,42 à 0,83 mois de travail effectif = 1 jour de congés
. De 0,84 à 0,99 mois de travail effectif = 2 jours de congés
. 1 mois de travail effectif = 2,5 jours de congés arrondis à 3 jours
- En heures : . De 63 heures à 125 heures de travail effectif = 1 jour de congés
. De 126 heures à 149 heures de travail effectif = 2 jours congés
. 150 heures de travail effectif = 2,5 jours de congés arrondis à 3 jours.

7. Comment calculer mon nombre de jours de congés ?

- Pour un mensuel : la durée est déterminée à raison de 2,5 jours par mois entier de travail, période équivalente à 4 semaines ou 24 jours (articles L.3141-3 et D.3141-4 du code du travail).
- Pour un horaire : La durée est de 2,5 jours par tranche entière de 150 heures conformément aux articles L.3141-3 et D.3141-30 du code du travail.

8. Comment sont calculés les congés payés ?

Les congés sont calculés suivant deux méthodes prévues par le code du travail :
- Article L.3141-22 (régime général) :
Le 1/10e de la rémunération brute annuelle (fixe le montant de l'indemnité sur la base de la rémunération totale acquise par le salarié au cours de l'année de référence).
- Article D.3141-32 (méthode particulière à notre profession) : le 1/10e du produit du dernier salaire au moment du congé par le temps de travail ou assimilé accompli au cours de l'année de référence.
La méthode de calcul la plus favorable pour le salarié est retenue lors de chaque paiement.

9. Qui fixe la date de départ en congé ?

La CNETP n'intervient pas en ce qui concerne la prise des congés ; les dates doivent être fixées d'un commun accord entre employeur et salarié.

10. Les congés non pris en cas d'arrêt de travail sont-ils payés ?

La CNETP ne peut procéder au règlement de congé sous forme d'indemnité compensatrice. Les congés doivent être pris pour être réglés. Toutefois, le report des congés à une date ultérieur est possible. La validité d'un tel accord est désormais admise par la jurisprudence (Cassation Sociale 27/09/2007 n° 05-42293).

11. Qu'en est-il d'un jour férié dans une période de congés payés ?

Un jour férié ne compte pas comme un jour ouvrable lorsqu'il est situé dans une période de congés qu'il corresponde ou non à un jour habituellement non travaillé dans l'entreprise et doit donc être décompté du total des jours demandés.
Un samedi habituellement non consacré au travail dans l'entreprise, en application de l'horaire, n'en demeure pas moins ouvrable. Il cesse de l'être s'il coïncide avec un jour férié.

12. Ai-je droit à des congés supplémentaires pour ancienneté ?

- Pour les ETAM et les Cadres : Les droits acquis au titre de l'ancienneté au 31 mars de l'exercice considéré sont de :
. 2 jours pour 5 à 10 ans dans l'entreprise ou 10 à 20 ans dans la profession,
. 3 jours pour 10 ans et plus dans l'entreprise ou 20 ans et plus dans la profession.
Le congé supplémentaire pour ancienneté est au maximum de 3 jours ouvrables selon les conventions collectives du personnel Cadres et ETAM.
- Pour les ouvriers :
Seule l'ancienneté (continue ou non) dans la même entreprise est retenue. Les droits acquis sont alors de : . 2 jours pour 20 ans à 25 ans,
. 4 jours pour 25 ans à 30 ans,
. 6 jours à partir de 30 ans.
Ces informations sont indiquées par votre employeur sur le certificat de congés.

13. Quelle est la règle du fractionnement ?

Les jours qui permettent de prétendre au fractionnement sont ceux qui, au 31 octobre, restent dus au titre du congé principal.
- S'ils sont compris entre 3 et 5, ils donnent droit à 1 jour,
- S'ils sont supérieurs à 5, ils donnent droit à 2 jours.
- Une des prise de congés doit être au moins de 12 jours ouvrables continus (articles L 3141-17 et 18 du code du travail).

En cas de congé incomplet, le nombre de jours acquis doit être au minimum de :
- 18 jours ouvrables (12 + 6) pour l'attribution de 2 jours,
- 15 jours ouvrables (12 + 3) pour l'attribution de 1 jour.

14. Quand puis-je prendre mes congés de fractionnement ?

Le droit aux jours supplémentaires pour fractionnement est lié à la prise effective d'un congé au cours de la période légale (1er novembre - 30 avril) sous la responsabilité d'un employeur.

15. Sur quoi porte la prime vacances ?

Les jours de cinquième semaine ne sont pas primés.
La prime de vacances est attribuée aux ETAM et CADRES justifiant au 31 mars de l'exercice concerné de 6 mois de travail (ou assimilé) dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics.
La prime de vacances de 30 % est attribuée aux Ouvriers justifiant de 1 200 heures ou 7 mois 90 de travail effectif (ou assimilé) au cours de la période de référence. Pour l'attribution de cette prime, 75 heures maximum de chômage partiel et les heures de maladie non professionnelle sont également retenues.

16. Puis-je percevoir mes congés pendant mon arrêt de travail ?

- Vous tombez malade avant votre congé, la date de départ est reportée.
- Vous tombez malade pendant vos congés, vous ne pouvez pas exiger la prolongation de ses congés ou obtenir un nouveau congé. C'est toujours la première cause d'absence qui l'emporte.

En cas de désaccord sur le calendrier des congés, c'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs.

Toutefois dans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE précise que le droit au report doit jouer dans tous les cas et que le moment où est survenue l'incapacité de travail pour cause de maladie est dépourvu de pertinence. Dans ces conditions la Cour de Cassation devrait prochainement revoir sa jurisprudence en la matière et accorder également le report aux congés acquis, en cas de maladie survenant durant une période de congés payés préalable.

17. J'ai perdu mon attestation de paiement : comment faire ?

- Si vous devez l'adresser à un organisme :
Rendez-vous dans l'espace sécurisé salariés (numéro de sécurité sociale et mot de passe), rubrique DECOMPTES DES CONGES. Vous pouvez visualiser, imprimer ou télécharger un exemplaire de vos décomptes de congés payés durant les 3 derniers exercices.
- Vous souhaitez partir à nouveau en congés sur la période : Rapprochez- vous de votre employeur qui établira votre demande de congé sur papier libre ou directement sur notre site.

18. Comment faire pour obtenir une attestation fiscale ?

Rendez-vous dans l'espace sécurisé salarié/Domaine congés/ rubrique « Attestation fiscale » que vous pouvez visualiser, imprimer ou télécharger.

19. Je voudrais modifier mes coordonnées bancaires : comment faire ?

Par sécurité le règlement des indemnités de congés se fait exclusivement par virement bancaire. Consultez le document ci-dessous pour en savoir plus.
Quand renvoyer RIB ? (181 Ko)

20. Je quitte mon entreprise : comment me faire payer mes congés ? Nouveau

Au moment de votre départ, votre entreprise doit vous remettre votre certificat de congés payés avec votre solde de tout compte. Il suffit de nous retourner ce certificat au moment opportun, soit à l'ouverture des droits à congés, soit à l'occasion d'un prochain départ en congés chez votre nouvel employeur.

21. Quelles différences entre Pro-BTP et la CNETP ? Nouveau

Pro-BTP est l'organisme paritaire de protection sociale du BTP (retraite complémentaire, prévoyance, santé).
La CNETP est la Caisse de congés payés compétente pour les salariés travaillant dans une entreprise de Travaux Publics.
Elle gère l'indemnisation des congés payés et la prise en charge de l'indemnisation en cas de chômage-intempéries.

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